Arrest 265.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2026
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 241.718/VIII-12.555
En cause : l’association sans but lucratif « ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU », ayant élu domicile chez Me Alexandre PINTIAUX, avocat, rue des Palais 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten