Arrest 261.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2024
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 232.537/VIII-12.574
En cause : l’association sans but lucratif AGUA, ayant élu domicile rue du Centre 5B 4560 Les Avins, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten