Arrest 253.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.547/XV-4.964
En cause : l’association sans but lucratif MUSÉE DE LA MÉDECINE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten