Arrest 225.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 208.871/XV-2.277
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre au Vert, ayant élu domicile chez Me P. JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten