Arrest 228.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.577/XI-20.188
En cause : 1. DOMERGUE Christophe, 2. EVERARTS Isabelle, agissant au nom et pour le compte de leur fils DOMERGUE Nicolas, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Schooltucht