Arrest 196.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 194.009/XI-16.928
En cause : 1. HOUARI Khalil, 2. CHERMATI Rabia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils HOUARI Badr, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes D. GRISAY, J.-M. WOLTER et M.-L. GIOVANNELLI, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
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