Arrest 263.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2025
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 240.695/XI-24.651
En cause : I. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (en abrégé, ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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