Arrest 260.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 236.376/XI-23.990
En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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