Arrest 223.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/05/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 208.617/XI-19.632
En cause : SZECELThierry et STEUKERS Pascale, agissant au nom et pour le compte de leur fils SZECEL Maxime, ayant élu domicile chez Mes A. HOUSIAUX & C. DEJAIFVE, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Province de Namur, représentée par son Collège provincial
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