Arrest 230.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 214.948/XI-20.504
En cause : GONZALEZ Michaël, ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT , avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, 3. la COCOF, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Schooltucht