Arrest 239.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 223.174/XI-21.642
En cause : XXXX, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), 3. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en Sciences Médicales et/ou des études de premier cycle en Sciences Dentaires de la Communauté française
Schooltucht