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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9 resultaten
En cause : 1. NAHON Bruno, 2. DOCQUIER Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur NAHON Julien, ayant élu domicile chez Me Chr. LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. Centre Scolaire Libre de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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En cause : DEGAND Antoine, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. École de promotion sociale des Femmes prévoyantes socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, avenue Tédesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : EL KADAANI Karim, ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : HIROUX Sylvianne, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils FUMIER Mickaël, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : MAAMER Samy, ayant élu domicile Place de la Patrie 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : 1. VAN CALSTEREN Karim, 2. LADRIÈRE Marie-Paule, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant VAN CALSTEREN Mathieu, 3. VAN CALSTEREN Mathieu, ayant élu domicile avenue de la Wallonie 8 6044 Roux, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. l'Institut Médico-pédagogique de la Province du Hainaut
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En cause : 1. KHEIR Moustapha, 2. KHEIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs KHEIR Leyla et Hanaa, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Commune de DISON
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En cause : 1. DAKIR Mohamed, 2. DAKIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DAKIR Hajar, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Commune de DISON
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En cause : HADA Dalil, représenté par ses parents 1. HADDA Abdel, 2. BENSTITOU Naïma, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles
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