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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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153 resultaten
En cause : I. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (en abrégé, ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Schooltucht
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Baptiste APPAERTS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
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En cause : M.E., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. l’Université Catholique de Louvain, 2. Université de Saint-Louis-Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM, Maxime CHOME et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Baptiste APPAERTS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
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En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représenté par son administrateur délégué, 2. la Haute École Bruxelles-Brabant, ayant chacune élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
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En cause : A.H., ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, assistée et représentée par Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOUREAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Schooltucht
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : 1. R.A., 2. S.L., ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Joseph Wauters 63 4280 Hannut, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
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En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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