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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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153 resultaten
En cause : 1. JEHAE Jacques, 2. LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : RUTANGINGANJI Aristide, représenté par son père BWEJERI Jean, ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : 1. L'Athénée royal Maurice Carême, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : SOLTANI Amir,ayant élu domicile chez Mes A. LEFEBVRE et G. DETIENNE, avocats, avenue Louise 251/13 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : LEDENT Pierre,ayant élu domicile chez Me J.-D. FRAIKIN, avocat, place Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : HEMMER Philippe,ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & X. CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : La Haute Ecole de Namur A.S.B.L., en abrégé, " HENAM "
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En cause : LEJEUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. Athénée Royal Riva Bella
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En cause : 1. BOUNNAANAA Mimouth 2. BELHADI Mohamed, agissant en qualité de représentants légaux de BELHADI Kamal, ayant élu domicile chez Me J. MERODIO, avocat place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Collège Provincial de la Province de Liège.
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En cause : GAUDIER Thibault,ayant élu domicile rue du Prince 83 5640 Mettet, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : MARSILLE Alix, représentée par ses père et mère MARSILLE Bernard et VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chez Me B. MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon.
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En cause : METENS Karim,ayant élu domicile chez Me A. AMICI, avocat rue des Fuchsias 50/10 1080 Bruxelles, contre : le Collège Sainte-Gertrude de Nivelles.
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