Arrest 242.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/07/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 225.655/XI-22.112
En cause : BOUVEAU BRACQ Arthur, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTS, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
Examens (onderwijs)