Arrest 239.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 223.369/XI-21.800
En cause : HERR Manon, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'A.R.E.S. (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (onderwijs)