- Datum:
- 22/10/2019
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 229.225/XI-22.716
En cause : DEMIRKILIC Özlem, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. La Haute École Lucia de Brouckère, 2. La Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. La Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, 4. La commune d'Ixelles, représentée par son collège communal
Examens (onderwijs)