Arrest 250.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/05/2021
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.520/XI-23.543
En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Mes Alicia GRAFE, Oscar LAURENT et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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