Arrest 177.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/12/2007
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 129.172/XI-15.710
En cause : HERMANS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. BRACK, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. Le Jury d'Examens de la Haute Ecole "Lucia De Brouckère", ayant élu domicile chez Me P. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s