Arrest 220.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.300/XI-19.233
En cause : le Comité organisateur des instituts Saint-Luc et instituts associés à Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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