Arrest 194.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 165.528/XI-16.134
En cause : 1. TAMARANTE Hamid, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille TAMARANTE Safiya, 2. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en sa qualité de représentant légal de ses filles MOUSSADDAQ Halima et Yasmina, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
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