Arrest 170.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/05/2007
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 183.012/XI-16.378
En cause : BWEJERI Jean, agissant en qualité de son fils mineur d'âge RUTANGINGANJI Aristide,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/39 6000 Charleroi, contre : 1. l'Athénée "Royal Maurice Carême", 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
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