Arrest 187.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 190.253/XI-16.581
En cause : la Commune d'Etterbeek représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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