Arrest 226.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 207.911/VIII-8.377
En cause : COLLETTE Ronald, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. le jury du brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan