Arrest 228.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/10/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 210.336/VIII-8.959
En cause : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenante : 1. LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan