- Datum:
- 25/10/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 201.440/VIII-7.975
En cause : BOTTAMEDI Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5303 Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LIGOT Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan