Arrest 243.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2019
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 221.511/VIII-10.403
En cause : CAVRENNE Mélissa, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SOLLAMI Sandra, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan