Arrest 225.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2013
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 201.324/V-1.902
En cause : 1. RIJNKENS Mark, 2. SACREAS Benny, 3. MAES Franz, 4. MERTENS Karl, 5. VANISTERBEEK Peter, 6. HOUSSIN Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Peter CRISPYN, avocat, Mazestraat 16 9030 Mariakerke, A. 201.349/V-1903 (II) En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. STAS Jacques, 3. BOUFFIOUX Serge, 5. LAMBRECHTS Marc, 6. DAENEN Georges, ayant tous élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 4. JEUSETTE Bernard, rue des Prés 5A 4280 Hannut, A. 201.432/V-1851 (III) En cause : BARTHELEMY Arthur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, V - 1902-1903-1851f - 1/15 <hr> <A name=2></a> contre, dans les trois affaires : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, David D'HOOGHE, Léopold SCHELLEKENS et Vanessa RIGODANZO avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Günther L'HEUREUX, avocats, président Kennedypark 6/24 8500 Courtrai. Parties intervenantes : (I) la zone de police n° 5403 Rhode, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. (III) 1. la commune de Beersel, 2. la commune de Sint-Pieters-Leeuw, 3. la zone de police n° 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, 4. la zone de police n° 5343 Montgomery, 5. la ville de Halle, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 6. la zone de police n° 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 7. la zone de police n° 5341 Midi, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, V - 1902-1903-1851f - 2/15 <hr> <A name=3></a> 8. la zone de police n° 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, avenue Prince Baudouin 62/1 1090 Bruxelles
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