Arrest 256.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2023
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 236.684/VIII-11.995
En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE LA POLICE BELGE (en abrégé « SYPOL »), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Federale en lokale politie – Reglementen