Arrest 254.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 228.931/VIII-11.249
En cause : l’association sans but lucratif UNION DES VILLES et COMMUNES DE WALLONIE (en abrégé : UVCW), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (en abrégé : Brulocalis), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Federale en lokale politie – Reglementen