Arrest 209.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/12/2010
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 190.017/VIII-6.613
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)