Arrest 175.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 120.041/VIII-3.043
En cause : l'A.S.B.L. Institut royal pour Sourds et Aveugles (IRSA),ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Commission communautaire française (Cocof),ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)