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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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542 resultaten
En cause : MAHI Yacob,ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : l'association sans but lucratif GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
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En cause : MATHAR René,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante :BOUCHER Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et Hans BREMS, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles.
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En cause : VANDEN BROECK Rolande,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, Rue Gachard 88/8 1050 Bruxelles. 2. GOBLET d'ALVIELLA Michaël, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, Rue de Nieuwenhove 14/A 1180 Bruxelles.
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In zake : XXXX tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Pensioenen.
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En cause : 1. l'association sans but lucratif Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg, 2. l'association sans but lucratif Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe, 3. l'association sans but lucratif Haute Ecole Galilée, 4. l'association sans but lucratif Haute Ecole Léonard de Vinci, 5. l'association sans but lucratif Haute Ecole libre du Hainaut occidental, 6. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, 7. l'association sans but lucratif Haute Ecole namuroise catholique, 8. l'association sans but lucratif Haute Ecole Roi Baudouin, 9. l'association sans but lucratif Institut supérieur d'Enseignement libre liégeois, 10. l'association sans but lucratif Institut d'enseignement supérieur de Namur, 11. l'association sans but lucratif Secrétariat général de l'Enseignement catholique, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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En cause : THIRION Marcel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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En cause : TIRTIA Didier, rue du Tumulus 114269 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
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En cause : DELAPIERRE Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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