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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.359 resultaten
En cause : FOUARGE Camille,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du conseil provincial de Liège.
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En cause : FRISQUE Georges,rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (R.T.F.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : MALCHAIR Martial,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : BLONDEEL Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale pour la Collecte et la destruction des Immondices de la Région de Charleroi (I.C.D.I.), ayant élu domicile chez Me BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : FELLAH Latifa,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
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En cause : DOYEN Christophe,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
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En cause : KUPPER Fabien,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.
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En cause : QUINTIN Yves,Résidence Emile Lesaffre 37 7910 Frasnes-Lez-Anvaing, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : CRABBE Gaëlle,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles Ouest 5340 - Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : CRABBE Gaëlle,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles Ouest 5340 - Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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