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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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542 resultaten
En cause : PEFFER Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : GOURDIN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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En cause : 1. A.S.B.L. BLAISE Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg (Blaise Pascal - H.E.C. Lux), 2. A.S.B.L. Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe (H.E. Charleroi-Europe), 3. A.S.B.L. Haute Ecole Galilée (H.E.G.), 4. A.S.B.L. Haute Ecole Léonard de Vinci, 5. A.S.B.L. Haute Ecole Libre du Hainaut occidental (HELHO), 6. A.S.B.L. Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur (HEMES), 7. A.S.B.L. Haute Ecole Namuroise Catholique (H.E.Na.C.), 8. A.S.B.L. Haute Ecole Haute Ecole Roi Baudouin, 9. A.S.B.L. Institut Supérieur d'Enseignement Libre Liégeois (I.S.E.L.L.), 10. A.S.B.L. Institut d'enseignement supérieur de Namur (I.E.S.N.), 11. A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC), ayant tous élus domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : JANSEN Arlette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : le Gouverneur de la Province de Liège. Partie intervenante : VERJANS Nadia,ayant élu domicile chez Mes Alain FRANKEN et Jean VIVARIO, avocats, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège.
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En cause : DUMONT Bruno, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, en charge de la Politique Scientifique.
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En cause : VAILLANT Christian,ayant élu domicile chez Me Michel DELHAYE, avocat, rue Lairesse 42 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
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En cause : AUSPERT Tanguy,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue Gachard 88/8 1050 Bruxelles, 2. le Centre régional d'aide aux communes (CRAC), allée du Stade 1 5100 Jambes.
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En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sylvie LEYDER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, partie intervenante : REDONDO LORENZO Fernando, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
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En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté", (en abrégé A.L.),ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : LUPO Aurélia,rue du Parc 37 4432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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