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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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542 resultaten
En cause : GILLES Joseph,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : TRUFIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : TARIN Jean-Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : DAVID David,rue Bivort 38 6040 Jumet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : BERGEN Michel,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : DALCQ Albert,ayant élu domicile chez Me Robert DE BAERDEMAEKER, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement 2. la "Coopération Technique Belge" (CTB), société anonyme de droit public, à finalité sociale. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : GUILMIN Jeanine,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : la Centrale Générale des Services publics (C.G.S.P.), représentée par M. VAINSAINGELE, secrétaire général du secteur "Ministères" place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : 1/ DANDUMONT Serge,ayant élu domicile chez Me Yves HOUGARDY, avocat, rue Joseph Wauters 74 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2/ DANDUMONT Serge,ayant élu domicile chez Me Yves HOUGARDY, avocat, rue Joseph Wauters 74 4500 Huy, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : la Centrale Générale des Services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
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