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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
619 resultaten
En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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En cause : THIENPONDT Claudette,rue de Boussu 93 7370 Dour, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
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En cause : VANDERWEYDEN Stéphane,ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : CAERELS Marie-Claire,Route de Perwez 101 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : GODFIRNON Henri,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,2. le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
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En cause : MISSON Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : STEIFER Christian,chemin de la Hé 12 6800 La Neuville, contre : la société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : COLLIGNON Philippe,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : PIRLOT Yves,quai de l'Ecluse 5 5300 Andenne, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : ZGAHEWSJU André,rue de Baume 255 7100 La Louvière, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
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