Arrest 181.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 180.679/VIII-5.823
En cause : VAN OVERWAEL Marc,rue Jean Jaures 52 7134 Leval-Trahegnies, contre : la Ville de Binche.
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En cause : VAN OVERWAEL Marc,rue Jean Jaures 52 7134 Leval-Trahegnies, contre : la Ville de Binche.
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En cause : WILEMME Vincent,rue des Ardennes 211 5570 Beauraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. COLLARD Xavier,2. DALE Jean-François,ayant tous deux élus domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise,
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En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Matthias STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1060 Bruxelles.
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En cause : GRETZ Ralph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : MICHIELS Patrick,Groenendaalsesteenweg 30 1560 Hoeilaart, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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En cause : HECQ Christian,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : la commune de Hamois,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police pluricommunale Condroz-Famenne (ZP 5314),ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, rue de la Gare 10/9 6980 La Roche en Ardenne.
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En cause : LECLERCQ Muriel,ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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