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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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619 resultaten
En cause : DE BUCK Gery,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : MIRZA Farhan Moin,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.
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En cause : l'A.S.B.L. Institut royal pour Sourds et Aveugles (IRSA),ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Commission communautaire française (Cocof),ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : RUELLE Bernard,rue H. Maes 22 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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En cause : HENRYON Brigitte,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : MOUVET Christian,Sur-les-Marches 161 5620 Florennes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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En cause : DESELMME William,rue E. Vandervelde 2 4051 Vaux-sous-Chevremont, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
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En cause : NEVE DE MEVERGNIES Nicolas,rue Capitaine Crespel 8 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
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