Arrest 175.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/10/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 129.916/VIII-3.315
En cause : CLOBUS Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : LERMUSIAUX Evelyne,rue du Thier-à-Liège 28 4000 Liège.
Varia (openbaar ambt)