Arrest 185.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/08/2008
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 184.237/V-1.737
En cause : Robert PLEYSIER, demeurant à HEVERLEE, Vinkenlaan 24 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale; ayant élu domicile chez Me W. VANPARIJS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue du Prince royal 85. partie intervenante : Isabelle KÜNTZIGER, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Bordeaux 49
Varia (openbaar ambt)