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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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31 resultaten
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
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En cause : DUFOUR Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : MIRGUET Gilberte, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : BERTHOLET Luc, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
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En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.
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En cause : LIMET Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la Commune de Hamoir, 2. la Commune de Hamoir.
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En cause : HOUBOTTE Christophe, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Ville de Huy,
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En cause : NOËL Roselys, rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise COTTIN, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : le centre public d'action sociale de Rebecq, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
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En cause : BINAME Dominique, rue François Bovesse 925310 Dhuy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
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