Arrest 183.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/06/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 107.103/VIII-2.400
En cause : SWERTS Joseph,ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc BRANDENBERG et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4104 Jemeppe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)