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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.359 resultaten
En cause : DAUMERIE Luc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
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En cause : LETOCART Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Mathieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : RONCHETTI Sophie, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
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En cause : GEERS Marc, ayant élu domicile chezMe Isabelle COOREMANS, avocatchaussée de Ninove 6431070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles.
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En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GEORGE Michel, avenue de la Jonction 46 1190 Bruxelles, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 3. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B 4360 Oreye.
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En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 381180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection del'Administration fédérale (SELOR).
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En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/171190 Bruxelles.
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En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chezMe Bernard HAENECOUR, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794000 Liège.
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