Arrest 263.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 240.701/VIII-12.422
En cause : la commune de LES BONS VILLERS, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, Partie intervenante : M. C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)