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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.204 resultaten
En cause : RUELLE Bernard,rue H. Maes 22 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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En cause : HENRYON Brigitte,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : MOUVET Christian,Sur-les-Marches 161 5620 Florennes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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En cause : DESELMME William,rue E. Vandervelde 2 4051 Vaux-sous-Chevremont, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
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En cause : NEVE DE MEVERGNIES Nicolas,rue Capitaine Crespel 8 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
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En cause : DAIVIER Francine,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.
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