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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
1.204 resultaten
En cause : DE ZOTTI Luigino,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, placeVerte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
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En cause : DRUEZ Laurence,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
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En cause : BODART Yves,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
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En cause : PIRAUX Michel,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : VINCENT Geneviève,rue de la Longue Haie 14 1050 Bruxelles, contre : la Poste.
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En cause : 1. FONDU Daniel,2. DEHON Valérie, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils FONDU Thomas,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : l'A.S.B.L. Ecole de l'Alliance,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : RICHARD Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6, boîte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : DEKNOP Martine,Bruineputstraat 40 1653 Dworp, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : NOËL Roselys,rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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