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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.204 resultaten
En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
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En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. A.131.763/VIII-3431 En cause : GILGEAN Yves,ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Coghen 214 1180 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
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En cause : BREYNE Benoît,rue de la Marlière 5 7780 Comines-Warneton, contre : le Centre public d'action sociale de Comines-Warneton,rue de Ten Brielen 160 bte 29 7780 Comines-Warneton. Partie intervenante : DEBRUYNE Myriam,chemin du Crampon 14 7782 Ploegsteert.
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En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : D'HOOGHE Maryse-Catherine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse.
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En cause : l'association sans but lucratif "Jeunesse et droit",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse.
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En cause : FRERE Barbara,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : SPEILERS Marc,boulevard Edmond Machtens, 100/33 1080 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.
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