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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.204 resultaten
En cause : SALVATO Stéphane,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre E. HERREMANS, avocat, rue Jules Bordet 15 6032 Mont-Sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : 1. l'A.S.B.L. Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg,2. l'A.S.B.L. Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe,3. l'A.S.B.L. Haute Ecole Galilée,4. l'A.S.B.L. Haute Ecole Léonard de Vinci,5. l'A.S.B.L. Haute Ecole Libre du Hainaut Occidental,6. l'A.S.B.L. Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur, 7. l'A.S.B.L. Haute Ecole Namuroise Catholique8. l'A.S.B.L. Haute Ecole Roi Baudouin9. l'A.S.B.L. Institut Supérieur d'Enseignement Libre Liégeois, 10. l'A.S.B.L. Institut d'enseignement supérieur de Namur, 11. l'A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement catholique,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 148/21 1050 Bruxelles.
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En cause : BERGER Alain,avenue Mutsaard 72/B006 1020 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
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En cause : la Centrale générale des Services publics (en abrégé C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : la Centrale générale des Services publics (en abrégé C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : la Centrale générale des Services publics (en abrégé C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : MAGOTTEAUX Anne,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : FONTAINE Chantal,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation 53/502 4020 Liège.
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