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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.204 resultaten
En cause : VANESCHE Thérèse, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
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En cause : DUFOUR Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : MIRGUET Gilberte, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Cornière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : BERTHOLET Luc, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
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En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.
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En cause : LIMET Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la Commune de Hamoir, 2. la Commune de Hamoir.
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En cause : HOUBOTTE Christophe, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Ville de Huy,
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En cause : NOËL Roselys, rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
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En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise COTTIN, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : le centre public d'action sociale de Rebecq, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
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